Vous avez une facture impayée et vous craignez de perdre votre droit ? Savez‑vous pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?
La règle claire : 2 ans pour un particulier, 5 ans entre professionnels. Ce texte explique comment calculer le point de départ, repérer les exceptions (abonnements, copropriété…) et quelles démarches lancer pour interrompre ou préserver votre créance. Passons aux délais légaux.
Résumé
- Durées : 2 ans pour une facture adressée à un particulier, 5 ans entre professionnels (prescription civile/commerciale).
- Point de départ : la date d’échéance inscrite sur la facture (pas la date d’émission); calculez d’abord l’échéance puis ajoutez 2 ou 5 ans.
- Exceptions courantes : abonnements télécom/internet = 1 an ; charges de copropriété/loyers = 5 à 10 ans ; vérifiez les CGV et mentions obligatoires.
- Interruption de la prescription : assignation, acte interruptif ou injonction signifiée ; la mise en demeure seule n’interrompt pas mais prépare le dossier.
- Si le délai est dépassé : privilégiez le recouvrement amiable (relances écrites, échelonnement, médiation) et conservez toutes les preuves.
- Prévention : automatisez le calcul dans un tableur (date émission + délai → échéance → échéance + 2/5 ans) et paramétrez alertes 90/30 jours avant prescription.
Quels sont les délais légaux en France pour réclamer une facture impayée ?
La question centrale — pendant combien de temps peut-on réclamer une facture impayée — a deux réponses simples : 2 ans pour une facture adressée à un particulier et 5 ans pour une facture entre professionnels. Ces durées correspondent aux règles de prescription civile et commerciale.
Le délai court à partir de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Vérifiez toujours cette date et conservez les preuves. Prévoyez une action judiciaire ou une mesure interruptive avant la fin du délai si vous voulez préserver votre droit de poursuivre.
B2B vs B2C : quels délais s’appliquent et cas particuliers
Cette section distingue clairement les situations pour éviter toute confusion entre créances commerciales et consommateur.
Délai entre professionnels (B2B) : explication du délai de 5 ans
Entre entreprises, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d’échéance. Ce délai s’applique aux ventes de marchandises, prestations de services et autres créances commerciales. Interrompez la prescription par une assignation ou un acte interruptif pour relancer un nouveau délai. Conservez les échanges, factures et preuves de livraison pour étayer votre dossier.
Délai B2C (professionnel-versus-particulier) : explication du délai de 2 ans
Quand le débiteur est un consommateur, le délai est de 2 ans à compter de l’échéance. Le juge peut soulever d’office la prescription en faveur du consommateur, ce qui rend l’action judiciaire inefficace si elle intervient hors délai. Agissez rapidement et privilégiez la relance formelle avant toute procédure.
Tableau décisionnel pour différencier B2B, B2C et cas particuliers
Utilisez ce tableau pour trancher le régime applicable selon le débiteur et la nature de la facture.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Professionnel → professionnel | 5 ans | Date d’échéance |
| Professionnel → particulier | 2 ans | Date d’échéance |
| Abonnements télécom / internet | 1 an | Date d’échéance |
| Charges copropriété / loyers (cas spécifique) | 5 à 10 ans | Date d’échéance |
À partir de quand commence le délai de prescription d’une facture impayée ?
Le point de départ retient l’essentiel du calcul. En règle générale, la prescription commence à courir le jour où le paiement devient exigible, c’est‑à‑dire la date d’échéance indiquée sur la facture et non la date d’émission. Les délais de paiement contractuels (30 j, 45 j fin de mois, 60 j max) modifient ce point de départ.
Date d’échéance ou date d’émission : quel point de départ retenir pour la prescription ?
Retenez la date d’échéance. Si la facture indique « 30 jours », une facture émise le 1er janvier et payable à 30 jours devient exigible le 31 janvier. La prescription de 2 ou 5 ans commence donc le 31 janvier. Vérifiez vos CGV et mentions obligatoires sur chaque facture.
Calculer la prescription : exemples concrets (30 j, 45 j, 60 j) et méthode de calcul
Exemples pratiques : facture émise 1/1 avec 30 j → échéance 31/1 → prescrite au bout de 2 ans (consommateur) ou 5 ans (professionnel) à partir du 31/1. Avec 45 j fin de mois ou 60 j, ajoutez ce délai avant de compter les 2 ou 5 ans. Calculez toujours la date d’échéance en premier, puis ajoutez la durée légale de prescription.
Mini-guide : automatiser le calcul dans un tableur pour prévenir la perte de créance
Automatisez avec un tableur : saisissez date d’émission, délai de paiement (en jours), formule pour date d’échéance (=émission + délai), puis ajoutez 2 ou 5 ans.
- Colonne A : date émission
- Colonne B : délai (jours)
- Colonne C : =A+B (échéance)
- Colonne D : =C+2 ans ou +5 ans (date prescription)
Conservez une alerte 90 et 30 jours avant prescription pour lancer actions.
Que faire si le délai est proche ou dépassé : démarches à suivre
Si le délai approche, entamez une action interruptive : assignation, requête en injonction signifiée ou reconnaissance de dette. Notez que la simple mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription, mais permet d’engager les intérêts et de préparer le dossier.
Si le délai est dépassé, tentez le recouvrement amiable : relance écrite, proposition d’échelonnement, médiation. Conservez toutes les preuves et proposez un accord écrit pour sécuriser le paiement. En cas de doute, consultez un professionnel (avocat, expert‑comptable, commissaire de justice) pour évaluer la possibilité d’une action malgré la prescription.
